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Vers un nouveau code pénal des mineurs - Humbert Avocat Aix en Provence

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Vers un nouveau code pénal des mineurs

En 2006, 56 300 moins de 18 ans ont été condamnés pour des délits, contre 28 200 en 2002. Seuls 1,3 % des 203 700 adolescents mis en cause par la police sont impliqués dans des actes criminels. Au 1er avril, 691 mineurs sont en prison.

Vers un nouveau code pénal des mineurs…

Le 15 Octobre 2009,

En 2006, 56 300 moins de 18 ans ont été condamnés pour des délits, contre 28 200 en 2002. Seuls 1,3 % des 203 700 adolescents mis en cause par la police sont impliqués dans des actes criminels. Au 1er avril, 691 mineurs sont en prison.

Le ministère de la justice souhaite adopter un code de la justice pénale des mineurs qui remplacera l’ordonnance de 1945. Au fil des réformes successives, celle-ci est devenue illisible.

La commission Varinard avait proposé en décembre 2008 de diminuer le seuil de responsabilité pénale à 12 ans au lieu de 13, âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale.

Le nouveau Code, rédigé conjointement par la Direction des affaires criminelles et des grâces et celle de la Protection judiciaire de la jeunesse, avait pour finalité d’aboutir à une réponse systématique à chaque acte de délinquance d’un mineur tout en considérant que le mineur délinquant était aussi un mineur en danger.
Un projet de loi sera bientôt présenté à l’assemblée nationale.

Il s’agira de reprendre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge (Déc. n° 2002-461 DC, 29 août 2002) et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité.

Ainsi 4 idées fortes se dégagent de ce projet :

-L’éducation et la réinsertion
Si le juge prononce une peine d’emprisonnement, elle doit être une chance de reconstruction grâce à l’intervention de différents acteurs
En cas d’infraction, la prise en charge sera éducative et pourra aller jusqu’à un placement dans un établissement adapté.
Le projet limite à quatre le nombre de sanctions éducatives : l’avertissement judiciaire, la remise judiciaire à parents, le suivi par un éducateur en milieu ouvert, le placement du mineur dans un foyer, un internat ou un établissement médical. Ces mesures sont limitées à une durée maximum d’un an avant une condamnation plus sévère.

-Adapter les décisions de justice à la gravité des faits
L’emprisonnement ferme doit être l’exception et il faut privilégier les alternatives à l’incarcération pour les primo-délinquants.
Le suivi du mineur sera accentué par la création d’un dossier unique de personnalité rassemblant toutes les informations recueillies au cours des différentes étapes judiciaires

-Une justice plus rapide
Il sera possible par la saisine directe des tribunaux par le Procureur notamment pour la réparation civile ou celui de tribunaux de mineurs statuant à juge unique pour les infractions les moins graves;

-Garantir l’effectivité des décisions de justice
Mieux sanctionner par des sanctions clairement graduées mais dissuasives pour ne pas donner un sentiment d’impunité aux récidivistes

-Une justice des mineurs reconnaissant le droit des victimes à la réparation et l’indemnisation
A 13 ans, irresponsable au pénal, le mineur sera responsable au civil. Il prévoit un régime civil spécial.

L’indemnisation civile, c’est-à-dire le paiement des dommages et intérêts, de la victime par les parents du jeune sera facilitée.
Le mineur de moins de 13 ans, en cas de crime ou de délit, pourra faire l’objet d’une enquête afin de permettre que soit établie leur responsabilité civile. Il pourra être retenu par un officier de police judiciaire pour une durée de douze heures renouvelable.

Me Patrice HUMBERT, Avocat aix en provence, marignane

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