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L’exception d’inconstitutionnalité : un nouveau droit pour les citoyens

La loi organique du 10 décembre 2009 prévoit, lors d’un procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée. Cette disposition sera applicable à compter du 1er mars 2010.

A l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable a le droit de contester une disposition législative qui lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

La question de l’inconstitutionnalité d’une loi peut être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. C’est la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 qui offre ces possibilités.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. Il est notamment chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).

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Maître Patrice HUMBERT,
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