Erreurs médicales, PIP, Mediator

Vous avez subi une erreur médicale :

Vous êtes victime d’un accident médical dans un hopital ou bien dans une clinique ?

La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a considérablement modifié le droit des victimes d’actes médicaux avec ou sans faute (infection nosocomiale ou affection iatrogène).

Les droits des patients ont considérablement évolué.

Conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale, le médecin a l’obligation de donner une information loyale, claire et appropriée à ses patients.

Toute violation de ce principe permet, sous certaines conditions, d’engager la responsabilité des professionnels de la santé et de faire respecter vos droits..

Si vous êtes victime d’implants mammaires defectueux ou frauduleux, ou bien de prothèses mammaires PIP, cliquez ici.

Vous êtes victime d’effets secondaires du MEDIATOR ou bien du ISOMERIDE ?
Nous pouvons vous aider à obtenir la réparation de votre préjudice. N’hesitez pas à nous consulter. Les avocats de notre cabinet sont à votre disposition.
La responsabilité médicale est celle susceptible d’être engagée lorsqu’une faute médicale a été commise par un praticien. La responsabilité peut avoir soit un but de sanction soit de réparation du préjudice subi par la victime.
Dans le cas du Médiator la question se pose en d’autres termes.

En effet, il ne s’agit pas de contester un acte médical mais de contester la qualité d’un produit commercialisé au titre de médicament.


Rappel des faits :

Le médiator a été mis sur le marché par les laboratoires Servier en 1975 il était prescrit à des personnes diabétiques en surpoids. Ce médicament a été retiré du marché en 2009. D’après une estimation de la caisse Nationale d’Assurance Maladie il aurait fait quelques 500 morts en un peu plus de trente ans. La question qui se pose est celle de savoir comment être indemnisée et par qui en cas préjudice causé par ce médicament.

Il faut rappeler que s’agissant d’une responsabilité du fait d’un produit c’est une directive communautaire de 1985 qu’il y aura lieu d’appliquer.

Cette directive de 1985 est un texte dit d’harmonisation. La responsabilité du fait des produits peut est la responsabilité que la loi fait peser en matière civile sur les fabricants et fournisseurs professionnels pour les préjudices causés par leurs produits. Cette responsabilité est très spécifique car très encadrée (par l’origine du dommage, par la nature du dommage et par l’identité des responsables potentiels)
Seuls les dommages causés par les produits sont visés, le terme produit étant interprété de manière large.

Ainsi, est considéré comme un produit tout bien qui est susceptible de circuler.

Le médicament tel que le Médiator apparaît dès lors au terme de cette définition comme étant un produit.

La directive communautaire de 1985 à donc vocation à s’appliquer en matière de responsabilité du fait d’un médicament.

Il convient de rappeler que ce qui intéresse le juge essentiellement, reste la protection de la santé publique, une conception large des médicaments est le plus souvent retenue.

Pour l’AFSSAPS « un produit sera qualifié de médicament s’il est présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales. Il s’agira donc d’un médicament du seul fait de sa présentation, alors même que le produit n’aurait pas effectivement les propriétés qu’il annonce.

Par ailleurs, un produit sera qualifié de médicament quand celui-ci pourra être utilisé chez l’homme ou l’animal ou leur être administré en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. La qualification de médicament se fait alors au regard de la fonction du produit. »

Avant de pouvoir commercialiser le médicament il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de Mise sur le Marché. Au moment de la commercialisation, le produit obéit à un certain régime contrôlé de manière stricte.

En cas de non respect de la procédure de mise sur le marché, divers types de responsabilités peuvent être mise en œuvre notamment la responsabilité pénale, civile, administrative ou encore disciplinaire.

Or, dans le cas du médiator il est certain que sa mise sur la mise sur le marché apparaît contestable.

Il convient de rappeler que la Belgique avait d’ailleurs refusé la mise sur le marché de ce produit en 1978, les laboratoires Servier avait déposé un dossier en 1977 mais la Commission des médicaments Belges a émis un avis défavorable, avis qu’elle a réitéré après un appel formé par les laboratoires Servier.
La commission des médicaments Belge avait souligné le caractère « anorexigène», du médiator dès 1978.

Le Médiator (benfluorex) est extrêmement proche dans sa composition d’un autre produit de Servier, un coupe-faim, l’Isoméride, lui même retiré de la vente en France en 1997. Une étude de la CNAM, datant de novembre 2009, effectuée sur plus de 43 000 diabétiques ayant pris du Médiator, faisait apparaître qu’ils avaient trois fois plus de risques de souffrir de cardiopathies vasculaires et quatre fois plus de risques d’avoir besoin d’une chirurgie valvulaire que ceux suivant un autre traitement.

Il est légitime de se demander pourquoi n’a-t-on pas retiré le médiator du marché en même temps que l’isoméride en 1997 et pourquoi aucune étude n’a été faite en France lorsque la Belgique a refusé de mettre sur le marché ce produit.

Les laboratoires Servier qui ont mis sur le marché le MEDIATOR ont été condamné plusieurs reprises à indemniser des victimes de l’isoméride ce n’est pas trop s’avancer que de supposer qu’il en sera de même s’agissant du médiator.

L’indemnisation des victimes aura lieu que cela se fasse par le biais d’un fonds d’indemnisation comme le souhaite les laboratoires Servier, ou bien par les Laboratoires eux même en tant que responsables comme l’indique Xavier Bertrand Ministre de la santé…
L’Avocat à vos cotés permet d’obtenir la plus juste indemnisation.

Notre cabinet à vocation généraliste vous accompagne tout au long du processus d’indemnisation, aussi bien durant l’expertise que lors des actions amiables ou judiciaires.


Honoraires :

L’honoraire ne doit pas être un obstable à un accès au droit ou à la défense de vos intérêts.

Tout comme dans le cadre des procédures liées aux accidents le cabinet vous propose une convention d’honoraire adaptée à ce type de litige et bien entendu un devis.

Nous prévilégions la transparence et la loyauté.

Plus généralement et selon le type de contentieux en la matière, l’honoraire convenu n’est perçu que lors de l’obtention amiable ou judiciaire des premières provisions.

Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter la rubrique honoraires.

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