Vitrolles - Avocat Divorce

Le Cabinet d'avocats Maître Patrice HUMBERT peut pratiquer une tarification forfaitaire en matière de divorce. Son cabinet est situé près de vitrolles.

A titre d'exemple, pour un divorce par consentement mutuel et en cas absence de bien immobilier et d'enfant, le montant des honoraires est de 800,00 € HT par époux , TVA en sus, conformément aux recommandations faites par la commission d'accès au droit du Conseil national des barreaux.

Législation actuelle en matière de divorce en France :

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. Elle corrige également certaines erreurs de la loi de 1975.

L'objectif de la loi de 2004 était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité.

Il y a 4 cas de divorce reconnut selon l'article 229 nouveau du code civil :

- le divorce par consentement mutuel (art. 230) ;
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233) ;
- le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) ;
- le divorce pour faute (art. 242).

Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux auparavant). De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal (contre six ans avec l'ancienne loi).

Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

En matière de divorce avocat vitrolles, Maître Patrice HUMBERT vous conseille aux mieux de vos intérêts.

Vous souhaitez obtenir plus de renseignement ? Contactez le cabinet Lawreat, Maître Patrice Humbert, avocat divorce, dont la cabinet est situé dans une ville a proximité de VITROLLES interviendra à aix en provence auprès du Tribunal de grand instance.

L'avocat droit de la famille est un avocat en matière de divorce. L'avocat saisiera le juge aux affaires familiales dont les tribunaux dans les Bouches du Rhône sont de la compétence du Tribunal de grande instance d'Aix en Provence, ou bien du tribunal de grande instance de Marseille.

Vous habitez à Vitrolles ou environs ?

En matière de droit de la famille vous devez faire appel à un avocat. Le tribunal compétent n'est pas le Tribunal d'instance de Martigues, mais le tribunal de grande instance d'Aix en Provence.

Divorce et Avocat

Droit de la famille et du divorce par Maitre Patrice Humbert, avocat intervient dans le ressort de vitrolles 13127 (13) :

Vous vous posez de nombreuses questions :

- comment entamer une procédure de divorce et combien cela va vous coûter ?
- qui bénéficiera du logement familial ?
- comment organiser le droit de visite et d'hébergement des enfants ?
- puis-je bénéficier d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ?

Voici autant de questions qui peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat.

Si vous souhaitez divorcer, la présence d’un avocat à vos cotés est juridiquement obligatoire.

En matière de divorce avocat aix en provence, rapprochez vous d'un avocat, il vous conseillera.

Vous habitez près de Vitrolles,13127, le cabinet de Maître Patrice Humbert, avocat à la cour, saisiera le tribunal de grande instrance d'aix en provence pour déposer votre requête.

Contactez le Cabinet Maître Patrice HUMBERT :

Maître Patrice HUMBERT,
Avocat à la Cour,
Hotel du baron de Saizieu
4, rue du 4 septembre
13100 Aix en Provence

Téléphone : 04 42 38 14 22
Portable : 06 67 31 19 77
Fax : 04 42 38 09 59
Email : humbert@lawreat.fr