Avocat procedure de divorce

Le choix des procédures de divorce

Par la loi du 26 mai 2004, le législateur a souhaité accélérer les procédures de divorce et les rendre plus simple et accessible.

Ainsi, ces modifications légales ont permis de pacifier les conflits et de protéger plus efficacement les intérêts familiaux.

Cette réforme a également permis aux justiciables de ne plus subir l’engorgement des tribunaux en matière familiales.
Toutefois, la rencontre avec le Juge aux affaires familiales n’est pas toujours évidente et l’avocat vous accompagnera dans cette procédure.

La loi de 2004 a mis l’accent sur trois points qui sont désormais le cheval de bataille des juges aux affaires familiales.


1. Une procédure de divorce plus simple

La loi de 2004 a créé un tronc commun pour l’ensemble des procédures de divorces, à savoir le divorce sur demande accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

En effet, le type de procédure n’a pas à être choisi par l’époux dès le début de la procédure.

Le divorce sera introduit auprès du Tribunal par une requête unique sur le fondement des disposition de l’article 251 du Code Civil.

A ce stade, les motifs du divorce n’ont pas être obligatoirement précisé.

A réception de la requête, le greffe du JAF convoque les époux à une audience dite de conciliation présidé par le juge aux affaires familiales.

A l’issue de cette audience, le juge rendra une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires entre les époux et notamment celles concernant les enfants.

Ces mesures seront en vigueur jusqu’à la fin de la procédure.

La procédure se poursuivra par la délivrance à l’autre époux d’une assignation au sein de laquelle est mentionné le choix du type de divorce.

En bref, un époux pourra débuter une procédure de divorce avec son avocat sans avoir choisi sur quel fondement il souhaite divorcer.


2. Une procédure de divorce moins contentieuse

La loi de 2004 a permis de pacifier les procédures en détachant la ou les fautes des effets du divorce.

C’est ainsi qu’à tout moment de la procédure le divorce pourra devenir un divorce à l’amiable dit divorce par consentement par consentement.

Il s’agit de la procédure des passerelles qui favorise le rapprochement des époux vers une solution plus adéquate à leur situation notamment pour les enfants.

Depuis la loi de 2004, la prestation compensatoire n’est plus subordonnée à l’absence de faute de l’époux pouvant y prétendre.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versé par un époux à l’autre pour venir compenser la disparité de niveau de vie générée par le divorce.

Son versement intervenant indépendamment d’une faute, un des époux ne cherche plus une potenteille faute de l’autre afin d’y échapper.

La procédure est ainsi moins contentieuse.

Enfin, la loi de 2004 a supprimé la possibilité pour les enfants de témoigner en cas de divorce pour faute en modifiant l’article 259 du code civil.


3. Une procédure de divorce accélérée

Par la loi de 2004, les délais de procédure ont été raccourcis.

En matière de divorce par consentement mutuel, le divorce est prononcé en une seule audience.

En effet, avant 2004, deux audiences étaient nécessaires puisque le époux devaient se présenter une première fois devant le JAF et, et attendre un délai de réflexion de 3 mois, pour réitérer leur souhait de divorcer.

Le divorce n’étant prononcé qu’à l’issue de la deuxième audience.

Depuis la réforme, le divorce par consentement mutuel ne nécessite qu’une audience est peut être prononcé, selon les tribunaux, dans un délai de deux à trois mois après dépôt de la requête.

Enfin, en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les délais ont été considérablement réduits et le divorce peut être prononcé après un délai de deux ans de séparation (au lieu de 6 ans)

Une procédure sera engagée au cours de laquelle il sera demandé au JAF de constater l’altération du lien conjugal.

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