Avocat permis de conduire

Le Cabinet d’avocats Permis de Conduire à Aix en Provence, Maître HUMBERT vous accompagnera dans les procédures pénales en matière de délits routiers, alcoolémie, excès de vitesse, retrait de permis…


Avocat Permis de Conduire à Aix en Provence

Le conducteur est un usager libre d’aller et de venir par qu’il est avant tout responsable.

Aussi, commentre une infraction au Code de la route entraîne en cas de constatation des sanctions.

Les plus courantes sont :

– le retrait de points,
– le paiement d’une amende,
– la confiscation d’un véhicule
– la condamnation à d’autres sanctions pénales.

Afin d’appliquer le principe de la proportionnalité des sanctions au regard des infractions, le nombre de points retirés vari en fonction de la gravité de l’infraction commise. Si cette infraction est qualifiée de contravention, elle emporte le retrait de 1 à 6 points.

Si elle est un délit, elle entraîne le retrait de 6 points et bien plus encore.
Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.


Cette classification résulte des peines maximales encourues selon le Code pénal :

– est une contravention tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (le double en cas de récidive)

– est un délit tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement

– est un crime tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité

Vous faites l’objet d’une suspension provisoire de votre permis de conduire par décision préfectorale?

Prenez immédiatement contact avec un avocat, il pourra vous indiquer, au vu de votre situation, comment contester cette suspension et, le cas échéant, obtenir la restitution de votre permis.

Il pourra saisir le Tribunal Administratif compétent et faire usage de la procédure des référés.

Les délais de contestation sont courts et le leur non respect vous interdit toute contestation, contactez un avocat qui vous aidera dans cette démarche.

Vous venez d’être informé de la commission d’une nouvelle infraction?

Commission pouvant aboutir à la perte de validité de votre permis de conduire ou vous venez de recevoir le formulaire 48N ou 48S vous signifiant que le capital de points de votre permis est égal à 0, consultez immédiatement un avocat afin de faire valoir vos droits auprès de l’administration et continuer, le cas échéant, à bénéficier du droit de conduire.

Vous avez reçu le formulaire 49 vous enjoignant de restituer votre permis de conduire?

Prenez contact immédiatement avec un avocat, il pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de contester cette décision.

On vous reproche d’avoir commis un délit au volant de votre véhicule?

Et vous êtes convoqué à une audience du Tribunal Correctionnel ou le Procureur de la République a décidé de faire usage à votre encontre de la procédure de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous risquez, selon le délit commis, une peine d’emprisonnement, une amende, une annulation ou une suspension de votre permis de conduire et/ou une interdiction de conduire certains véhicules.

Soyez accompagné d’un avocat qui saura comment assurer au mieux votre défense devant le juge et faire en sorte que votre situation personnelle soit prise en compte. Il pourra, le cas échéant, obtenir un aménagement de votre peine afin que vous puissiez continuer à rouler dans le cadre de votre profession.

Le Cabinet LEXVOX avocats permis de conduire à Aix en Provence a développé un savoir faire unique et personnel en matière de droit pénal qu’il mettra à votre service.

Nous nous engageons à vous accompagner tout au long de la procédure et à vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre affaire.

Nous intervenons dans toute la France et plus particulièrement dans les Bouches du Rhône (13), Aix en Provence mais également dans toutes les juridictions près de Marseille.
Pour plus d’ informations et de conseils vous pouvez nous contacter.

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