Avocat licenciement aix en provence

En droit du travail, le licenciement est synonyme d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Elle s’oppose à la démission ou à l’autolicenciement qui constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Modalités de licenciement

Elles varient grandement d’un pays à l’autre. Ces disparités peuvent porter sur :

* L’obligation de justifier, ou non, la rupture,

* Les formalités à accomplir en vue de la finaliser,

* Ainsi que les compensations auxquelles le salarié peut prétendre.

Dans tous les cas, ces modalités s’appuient sur des principes de droit intervenant dans le cadre du contrat de travail.

Un contrat n’est jamais un engagement perpétuel.

C’est pourquoi, selon les termes du code du travail français :

« Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des parties contractantes ».


Selon le code du travail, il existe deux catégories de licenciement :

1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié, qui englobe notamment :

* lors des licenciements consécutifs à l’inaptitude physique du salarié,
* ou bien des licenciements pour insuffisance professionnelle, ou incompétence du salarié,
* mais aussi les licenciements pour motif disciplinaire. C’est-à-dire pour une faute du salarié, qui peut être simplement sérieuse, grave, ou même lourde.

2. le licenciement pour motif économique trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par :

* des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen,
* les mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise,
* la nécessité de réorganisations indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise,
* ou enfin la cessation d’activité de l’entreprise.


Le licenciement pour motif économique

En droit français, le licenciement pour motif économique est entendu comme une mesure de dernier recours.

Les deux premiers motifs sont énoncés dans l’article L 321-1 du code du travail, tandis que le troisième (sauvegarde de la compétitivité) a été retenu par la Cour de cassation dans l’arrêt du 5 avril 1995.

Ceci était réaffirmé par 3 arrêts du 11 janvier 2006.

Ainsi la Cour précise que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut s’étendre à la prévention de difficultés économiques à venir.

Dans tous les cas, le motif du licenciement doit être réel et sérieux et il doit être indiqué de façon précise dans la lettre de licenciement.

En cas de litige à ce sujet, le conseil de prud’hommes doit vérifier ce caractère réel et sérieux. Il ne doit pas tenir compte du seul motif exprimé dans la lettre de licenciement.

Le licenciement pour motif économique étant par définition « non inhérent à la personne du salarié », la désignation du salarié susceptible d’être licencié doit répondre à une procédure garantissant une équité de traitement.

Elle est réalisée par l’application de critères de licenciement à un ou plusieurs sous ensembles de salariés réputés permutables entre eux (les « catégories professionnelles ».

La jurisprudence la définie comme des « ensembles de salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ».

Ceci permettant d’établir un ordre des licenciements au sein de chacun de ces sous ensembles lorsqu’ils sont concernés par des suppressions d’emplois.

La loi prévoit quatre critères, non exclusifs : l’ancienneté, la situation de famille, les difficultés de retour à l’emploi (âge, handicap…) et les qualités professionnelles.

C’est la pondération de ces critères par des grilles de points qui permet de classer les salariés au sein des catégories professionnelles.

Mais aussi d’établir un ordre des licenciements. Les salariés recueillant le moins de points se trouvant désignés à concurrence du nombre des emplois mis en cause dans chacune d’entre elles.

Enfin, en cas de litige, le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié qui conteste sa place dans l’ordre des licenciements.


Avocat licenciement Aix en provence

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