Le Tribunal de Grande Instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €.

En principe, il peut être saisi par :
- une requête conjointe, si les 2 parties sont d\'accord pour soumettre leur litige au juge,
- assignation, si une partie attaque son adversaire en justice.

En matière civile, les justiciables dispose d\'un délai de 5 ans pour agir en justice.

Qu'est ce que l\'Assignation?

L' assignation est un courrier par lequel le demandeur prévient son adversaire qu\'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. L\'assignation est transmise par un huissier de justice.

Quel doit être son contenu?

L'assignation doit contenir notamment :
- la désignation du tribunal qui doit être saisi,
- la demande,
- l'exposé des raisons qui la justifient,
- la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée,
- la désignation de l\'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.

Comment remettre l\'assignation?

L'assignation doit être remise :
- à son adversaire, qui dispose de 15 jours pour choisir un avocat,
- au greffe du tribunal.

Dès lors, tout document à l\'appui de l\'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d\'une copie de l\'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l\'assignation, à défaut elle sera caduque.

L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé.

Le Tribunal d\'Instance 

Le tribunal d'instance (TI) est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

En deçà de 4 000 €, le tribunal d'instance partage sa compétence avec le juge de proximité.

Le tribunal peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :
- conciliation,
- requête conjointe des parties.

Si les parties ne peuvent trouver une solution amiable, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance. Il existe 2 procédures de saisine :
- la déclaration au greffe,
- l'assignation.

Enfin, en cas d'urgence, le tribunal d\'instance peut être saisi par une demande d'injonction de faire ou d'injonction de payer .

En matière civile, les justiciables dispose d'un délai de 5 ans pour agir en justice.

La Déclaration au Greffe

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €.

Elle consiste à prévenir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée.

Sous quelle forme la déclaration est-elle faite?

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764-02.

Elle doit être déposée au greffe du tribunal ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.



Le Cabinet de Maître HUMBERT travaille en partenariat avec plusieurs Avocats indépendants sur Marseille et ses environs.

Nous vous proposons un service juridique global et adapté à vos besoins aussi bien dans les domaines juridiques de la stratégie et du conseil (droit des affaires et droit commercial, création de société, franchise) qu’en matière judiciaire (divorce, licenciement, accident, erreur médicale, droit pénal).

Nous mettons à votre service notre dynamisme et notre capacité d’écoute pour satisfaire vos intérêts et établir une relation basée sur le dialogue et la confiance.

Vous cherchez un avocat sur Aix en Provence, Vitrolles, Marignane, Marseille, etc... Appelez nous pour plus d'informations.

- Téléphone : 04 42 38 34 27
- Portable : 06 67 31 19 77
- Fax : 04 42 38 09 59
- Email : humbert@lawreat.fr


Avocat Aix Marseille