L’aide juridictionnelle permet de garantir l’accès à la justice des personnes les plus indigentes. Elle constitue une aide financière prise en charge par l’Etat qui permet de rémunérer les auxiliaires de justice, tels que les avocats, les huissiers ou les experts. L’aide juridictionnelle peut être demandée pour tout procédure gracieuse ou contentieuse, devant toutes les juridictions (civiles, administratives, pénales). L’aide peut aussi intervenir en vue de parvenir à une transaction.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle?

La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle. La bureau d’aide juridictionnelle compétente dépend de la juridiction compétente pour trancher le litige :

- Si l’affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal, ou administratif, ou une Cour d’appel, le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du tribunal de grande instance où siège la juridiction
- Si l’affaire doit être jugée par la Cour de cassation, le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui de la Cour de cassation.
- Si l’affaire doit être jugée par le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits, le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du Conseil d’Etat.

La demande est effectuée au travers d’un formulaire qui peut être obtenu au bureau d’aide juridictionnelle. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.

Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agrée (comme un centre d’accueil ou d’hébergement).

Quelles sont les conditions relatives au bénéficiaire de l’aide?

L’aide peut être attribuée à toute personne physique, qu’elle soit demandeur ou défendeur. Elle peut être attribuée exceptionnellement à une association ou à un syndicat.

Mais, pour bénéficier de l’aide, il faut que le demandeur :

- Soit de nationalité française,
- Ou citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne,
- Ou une personne étrangère résidant régulièrement en France,


Par dérogation, l’aide peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas ces conditions si :

- Si leur situation apparaît comme particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
- Si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, maintenu en zone d’attente, placé en rétention, ou fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission d titre de séjour, ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Si le demandeur présente un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Quelles sont les conditions de ressources?

Le demandeur de l’aide ne doit pas dépasser un plafond de ressources mensuelles fixées par la loi :

- 957 euros par mois pour l’aide totale,
- 1270 euros par mois pour l’aide partielle,

Ces plafonds sont corrigés en fonction des charges de famille. Le montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendant, ascendant) :

- 165 euros pour les deux premières personnes à charge,
- 104 euros pour les personnes suivantes à charge,

Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédente. Elles comprennent les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant à son foyer. Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et certaines prestations sociales.


Certaines personnes sont dispensées de justifier leurs ressources :
- Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)
- Les victimes d’infractions résultant de certains crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique (ex. : acte de torture, viol)

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Avocat Aix Marseille