Afin de préparer le compromis de vente et l'acte de cession d'un fonds de commerce il est impératif de nous adresser les éléments suivants :

• Extrait kbis du vendeur,
• Photocopie de la CNI des acquéreurs personnes physiques ou Extrait kbis,
• Copie du bail commercial en cours, les avenants éventuels et copie de la dernière quittance de loyer,
• Eventuelle Licence d’exploitation : restaurant, boissons…
• Bilans des trois dernières années,
• Existence éventuelle d’un contrat de travail attaché au fonds : identité du salarié, copie du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…), dernier bulletin de paie,
• Montant du prêt d’acquisition et coordonnées de l'établissement financier
• Montant de l’acompte versé au jour de la signature du compromis,
• Inventaire du matériel chiffré,
• Attestation d’assurance du fonds de commerce du vendeur

Appelez nous pour plus d'informations.

- Téléphone : 09 82 35 49 48

- Fax : 04 42 79 08 15

- Email : humbert@lawreat.fr

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Me Patrice Humbert
Avocat aix en provence
37 Ave Victor Hugo
13100 Aix en provence