Le terme de violence ne s’entend pas nécessairement de violences physiques, le fait de rabaisser, d’insulter son conjoint est également constitutif de violences conjugales.
Bien souvent les victimes de violences ont peur, peur de parler, peur de représailles, peur des menaces que leur conjoint profère à leur encontre.
C’est pour cela et pour permettre une protection efficace des victimes que le législateur est intervenu.
D’abord dans un souci de protection avant le prononcé du divorce en instaurant une procédure d’urgence à l’article 220-1 du code civil « le référé-violence ».
Ce référé permettait de pouvoir mettre à l’abri la victime de violences conjugales jusqu’au jugement de divorce par le biais de mesures provisoires prononcées en urgence par le juge aux affaires familiales.
Dans un second temps le législateur est intervenu par une loi du 9 juillet 2010.
Ainsi depuis le 1er octobre 2010 le mécanisme de l’ordonnance de protection s’est substitué au référé-violence.
Désormais prévus aux articles 515 et suivants du code civil les mesures de protection sont plus nombreuses et plus étendues.
Le Juge des Affaires Familiales dispose désormais de prérogatives tant civiles que pénales.
La victime pourra demander en urgence la prise d’une « ordonnance de protection » dans laquelle le Juge des Affaires Familiales statuera sur :
- l’attribution du logement conjugal à la victime sauf circonstances exceptionnelles
- la fixation d’une éventuelle pension
- l’exercice de l’autorité parentale
- la garde des enfants…
Il convient de préciser que le conjoint qui enfreint ces mesures est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende au terme de l’article 227-4-2 du code pénal.
Toutes les mesures peuvent être prises pour une durée maximale de 4 mois renouvelable au maximum pour deux ans si dans l’intervalle une requête en divorce a été déposée.
Le législateur a étendu cette protection à tous les couples mariés ou non y compris les partenaires Pacsés.
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